Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – YesSAC
Dernière mise à jour : 12/07/2025
Vendeur : ZAYANI Thouraya – Micro-entreprise – SIREN 990 199 275 – RCS Lyon – 204 rue Marcel Cerdan, 69009 Lyon, France – ✉︎ sakjat.contact@gmail.com – ☎︎ 06 95 64 21 05.
Site : https://yessac.com

1. Champ d’application — Toute commande implique l’acceptation des CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur le jour de la commande (archivées et communicables).
2. Produits — Caractéristiques essentielles sur la fiche produit. Photos non contractuelles. Conformité FR/UE.
3. Prix — Euros TTC, hors frais de livraison affichés avant validation. Promotions valables pendant leur période. Paiement à la confirmation.
4. Commande / Formation du contrat — Double-clic : panier → acceptation des CGV → paiement (signature électronique). Le vendeur peut refuser une commande anormale/de mauvaise foi.
5. Paiement — Carte bancaire [ajoute PayPal si utilisé]. Vérifications anti-fraude possibles.
6. Réserve de propriété — Jusqu’au paiement intégral.
7. Disponibilité — Si indisponible après commande : remboursement sous 14 jours ou produit équivalent (au choix du client).
8. Livraison — Zones : France métropolitaine, Belgique, Luxembourg. Délais indicatifs (préparation + transport) ; max légal : 30 jours après confirmation. Adresse exacte garantie par le client ; anomalies à noter au transporteur.
9. Rétractation (VAD) — 14 jours dès réception. Exercice par e-mail/courrier (ou formulaire type).
Effets : remboursement de toutes les sommes, frais d’envoi aller au tarif standard inclus, sous 14 jours ; possible différé jusqu’à récupération du bien ou preuve d’expédition.
Retour : sous 14 jours après notification, à YesSAC – 204 rue Marcel Cerdan, 69009 Lyon. Frais de retour à la charge du client (sauf défaut/non-conformité). Essai autorisé ; décote si usage au-delà d’un simple essai.
Exceptions : art. L221-28 (personnalisés, hygiène après dé-scellage, etc.).
Formulaire type : « Je me rétracte pour … / Commandé le … / Reçu le … / Nom / Adresse / Date / Signature (si papier) ».

10. Politique commerciale d’échange — 1er échange taille/couleur = OFFERT (étiquette de retour + réexpédition gratuits).
11. Garanties légales — Conformité (C. conso L.217-3 à L.217-20) : 2 ans, sans frais, réparation/remplacement (ou remboursement si impossible), présomption 24 mois. Vices cachés (C. civ. 1641 à 1649).
12. Responsabilité — Aucune en cas de faute du client, force majeure, fait d’un tiers, aléas d’Internet.
13. Avis clients — Publiés après achat vérifié, modération a priori ; droit de réponse ; suppression si fraude.
14. Données personnelles — Voir Politique de confidentialité (RGPD).
15. Médiation – RLL — Après réclamation écrite restée sans réponse 10 jours : CM2C (https://www.cm2c.net), 14 rue Saint-Jean, 75017 Paris. Plateforme RLL : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
16. Droit applicable — Droit français ; juridictions françaises, sous réserve des règles protectrices du consommateur.